Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.ka-media.com.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente
La Société K.A. Service Presse, société à responsabilité limitée au capital de 8000 Euros, ayant pour siège social 21 bis, rue Voltaire, 18000 BOURGES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 438 806 895 00043, a conçu le site internet www.ka-media.com dont l'objet est la vente en ligne à tarif réduit de tout produit licite admis à la vente libre selon le terme des lois Françaises et de l'Union Européenne en vigueur, notamment dans les domaines culturel, media, multimedia, informatique, moyens et outils de communication, sans que cette liste ait un caractère exhaustif.

Les Conditions Générales de KA-MEDIA représentent l'intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client relatifs à son objet. Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une ou quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l'une ou quelconques des dispositions des Conditions Générales de KA-MEDIA est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables. La disposition annulée devra être, si possible, remplacée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Modification des Conditions Générales de Vente
Du fait de la constante évolution des pratiques du commerce en ligne et de la diversification prévisible des activités de la Société, nous pouvons être amenés à modifier ou à remplacer certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente et d'utilisation sans aucun préavis.

Article 3 : Utilisation générale du service
L'internaute pourra utilisé le Site de KA-MEDIA en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de disposer d'une connexion internet à sa charge et de la disponibilité d'accès à internet fournit par son F.A.I (Fournisseur d'Accès à Internet) et en dehors des périodes de maintenance du Site ou de défaillances des systèmes liés au réseau internet lui-même.

Article 4 : La Boutique
Les articles proposés à la vente dans le catalogue de 'La Boutique' sont des produits neufs proposés par KA-MEDIA ou par des Partenaires associés à la diffusion de ses produits sur le Site de KA-MEDIA. L'espace de la boutique est ouvert à toute personne physique ou morale légalement autorisée à vendre des produits, en accord avec les termes de ces présentes Conditions Générales de Vente, souhaitant bénéficier du mode de diffusion et des services proposés par K.A.Service Presse par le biais du Site www.ka-media.com. Toute personne physique ou morale désireuse de promouvoir ses produits par le biais du Site de KA-MEDIA est invitée à nous contacter par les moyens disponibles sur la page 'contact' du Site.

Article 5 : La 2ème Diff (Destockage, invendus)
K.A.Service Presse propose le service "2ÈME DIFF" proposant à la vente des produits culturels (presse, livres, CD, DVD, etc...) à tarif réduit (retour des invendus, destockage, ...).

Article 6 : Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiqués les différentes phases que le Client doit suivre pour faire valider sa commande par la Société. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site. Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par la Société par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrements automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Les articles proposés sur le Site peuvent être commandés à l'unité.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises, les frais de port étant calculés lors de l'affichage du formulaire de commande. Les prix et frais de port peuvent varier et être modifiés sans préavis en fonction du marché. Toutefois les tarifs indiqués sur le Site lors de la commande restent valables durant toute la procédure jusqu'au paiement effectif de la commande.
KA-MEDIA offre à ses clients la possibilité de paiement sécurisé par carte bancaire, la transaction s'effectuant sur les serveurs sécurisés par cryptage SSL de la Caisse d'Epargne et non sur le Site de KA-MEDIA lui-même augmentant ainsi au mieux la confidentialité et la sécurité du paiement. Toutefois le client à la possibilité, s'il le désire, de nous contacter au moyen des informations contenues sur la page 'contact' du Site, pour définir un autre moyen de paiement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la livraison s'effectuera après validation de l'encaissement du chèque.
En cas de rejet du moyen de paiement, ou faute du paiement dans les 30 jours qui suivent la commande, la société se réserve le droit d'annuler la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 8 : Délais, rupture et reprise
1. Délais de retractation :
Conformement à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un delai de 7 jours francs à dater de la réception de ou des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas ou il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait d'exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai court à compter de la date de réception du ou des Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le Produit devra être retourné à la société dans son emballage d'origine, et les Produits à caractère périssable ne devront pas avoir été descellés utilisés ou entamés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le client reçoit obligatoirement par courrier électronique une confirmation de commande conforme aux dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation, notamment spécifiant un lien renvoyant aux Conditions générales de Ventes. Ainsi, il n'est pas nécessaire de prévoir le délai supplémentaire de 3 mois prévu par l'article L121-19. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit, sous réserve de sa réexpédition aux frais du client.

2. Délais de livraison :
La livraison des produits commandés sur le Site s'effectue après confirmation de la totalité du paiement indiqué sur le bon de commande.
Passé cette confirmation et sauf si les parties en ont convenu autrement, de 24 heures à 30 jours maximum sont nécessaires à l'expédition suivant la disponibilité des stocks de nos produits ou de ceux de nos partenaires.

3. Rupture de stock :
En cas d'impossibilité à K.A.Service Presse de livrer les produits commandés après ce délai de 30 jours, K.A.Service Presse s'engage à rembourser intégralement la commande dans les meilleurs delais.

4. Reprise :
Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera, au choix du Client, constitution d'un avoir à son profit, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 9 : Cookies
K.A.Service Presse utilise un cookie pour enregistrer votre identifiant afin de vous reconnaitre lors de vos prochaines visites. Pour commander vous devez impérativement accepter ce cookie. Aucune autre information n'est enregistrée et vous avez la possibilité de supprimer ce cookie dans les options de votre navigateur internet.

Article 10: Réserve de propriété
Les Produits commercialisés par la Société sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. Cela signifie que la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra conserver les Produits en l'état jusqu'au paiement en sa qualité de dépositaire. Les éventuelles indemnités résultant d'un sinistre seront destinées exclusivement à remplacer le Produit détruit. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer sans délai la Société par courrier électronique, et ce sous peine de dommages et intérêts, afin de permettre à la Société de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'engage à permettre à la Société de reprendre possession de ses Produits sans avis préalable, à l'autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d'enlèvement des Produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué à la Société par courrier électronique. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les Produits non payés. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à la Société à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 11 : Clause pénale
En cas de manquement du client à ses obligations de paiement, il sera tenu de verser au prestataire l'intégralité des sommes dues majorées des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur à compter du jour de l'échéance normale et jusqu'à parfaite exécution de l'obligation en cause.

Article 12 : Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et le perstataire sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises..

Article 13 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle
La Société KA Service Presse qui a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le site www.ka-media.com détient une licence d'utilisation du site qui reste sa propriété exclusive. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et de tenter d'accéder à tout ou partie du site dont l'accès est réservé sans autorisation préalable. La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou d'intrusion et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. De plus, tout document contractuel émanant de la Société est couvert par le droit d'auteur, en particulier et sans que cela soit exhaustif, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation mises en ligne sur le site pour l'utilisation desquelles l'autorisation expresse de la Société devra être obtenue.

Article 14 : Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978)
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de Siret, informations bancaires et mots de passe,etc...) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Toutes les informations démandées dans les formulaires doivent être obligatoirement enregistrées par le Client pour pouvoir passer commande. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant ainsi que cela est clairement indiqué sur les écrans du Site. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier à la Société, K..A.Service Presse, 21 bis, rue Voltaire, 18000 BOURGES (copie de la carte d'identité à joindre) ou envoyer un courrier électronique à . En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un courrier à . Enfin, la Société peut également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par le Client et le concernant à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un courrier à .